Saviez-vous qu’un empiétement sur votre terrain peut constituer un trouble de voisinage? sa remonte a 6 mois ce n'est pas un peu tard pour le déclarer? -Suis-je obligée de refaire le grillage puisqu'il m'appartient (obligation de la garder en bon état? Sauf qu'un jour le chien du voisin s'est échappé mon bébé chien a aboyé, le gros chien s'est mis a courir et a pris dans la gueule mon chien qui est malheureusement mort sur le coup. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Mon voisin possède un chien qui passe son temps dans mon jardin. (La clôture est dans mon terrain, pas en limite de propriété, ce n'est pas une clôture mitoyenne, pour accéder à cette partie de clôture elle grimpe sur une petite butte qui m'appartient) Publié par Allianz PJ le 29/06/2017 - … Que dit l’article 647 du Code civil ? La loi impose à chaque propriétaire de veiller à ce que l’eau ruisselant du toit de son bien (maison, garage...) tombe d’abord sur son terrain avant de s’écouler vers le terrain voisin.. Mon voisin a installé ses gouttières de façon à ce que l’eau tombe directement sur mon terrain. Les eaux de toiture doivent être déversées sur votre propre terrain (ou sur la voie publique) pour être absorbées ou se mélanger aux eaux pluviales du terrain. et cela evite derriere de ausses declarations du tiers, qui reussirait a tourner l situation a son avantage. Par contre, un cambrioleur qui rentre dans la maison et qui se fait mordre, c'est lui qui est en tord. Réponse envoyée le 15/06/2016 par pierre13. Même si j'ai peur que le voisin ne le fasse pas et en profite pour venir chez nous quand nous ne sommes pas là. Eau pluviale du voisin qui vient sur mon terrain. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Que puis-je faire? Maintenant peut être que la voisine a réagi comme cela plus par colère car son chien est mort que par vengeance.... Découvrez toute l’actualité sur le Coronavirus heure après heure. les cambrioleurs gagnent quand il ont deposé une plainte au penal et que le chien les a poursuivi a l'exterieur, cela dit je crois qu'il y a dejà eu jurisprudence sur ce coup là. Les aboiements incessants du chien de votre voisin vous empêchent de dormir ? Le propriétaire est ainsi tenu de canaliser l’eau sur son terrain par des gouttières (servitude d’égout des toits). Mon voisin a installé ses gouttières de façon à ce que l’eau tombe directement sur mon terrain. En faite cela aurait du être cloturé mais le voisin refaisai la toiture de sa maison et le propriétaire a accepté que les couvreur passe par notre terrain pour faire la parti arrière de la toiture car les maison son collé et notre terrain déborde sur sa maison. Je ne veux pas de procès, mais je ne sais pas vers qui me tourner. Rafaële Rivais. -Pour éviter tout doute sur la question du grillage, puis-je carrément l'enlever, charge au voisin d'en remettre un pour son chien (je n'ai aucun animal, et il me semble que la pose d'un grillage n'est pas obligatoire). 1er j'ai averti mon voisin qui lui essai de faire le possible enfin dit-il le souci c'est que lorsque je suis à la maison je laisse Austen dehors il ne se sauve jamais mais quand le chien du voisin vient bé Austen en bon male dominant se jette sur lui ou le poursuit sans jamais depasser la limite du terrain. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Help ! J'aimerai savoir comment cela dois se passé car la voisine veut que l'on déclare cet accident a l'assurance mais c'est elle qui est en tort, je pense (mais je suis pas experte) que ton chien n'ai pas en tort vu qu'il etait chez lui et en plus attacher, en plus d'être attaché j'étais dehors avec lui mais malheureusement pas assez rapide pour évité sa surtout que mon chien ne grogne pas et n'abbois  jamais. ), ou est-ce à mon voisin de se débrouiller pour que son chien reste chez lui, même si le grillage ne lui appartient pas. famille et bien-être. Fais gaffe qu'elle n'essai pas de te faire un coup de vache en portant plainte ou un truc du genre, car te dire qu'il faut prévenir l'assurance mais en même temps te dire d'attendre de le faire..... Surtout que si ça fais déja 6 mois, elle t'en parle encore aujourd'hui? En outre, les pommes de pin, les aiguilles tombent dans mon jardin. Le boitier électrique du voisin empiète sur mon terrain! Leur chien vient régulièrement faire des trous dans votre jardin ou dort sur votre terrasse ? Justement non il adore les enfants mais bien sur je fais attention je ne suis pas idiote je ne vais laisser un enfant seul avec mon chien et je ne vais pas non plus laissé un enfant qu'il ne connais pas le laissé approcher. J'ai beau lui demander de tenir son chien à distance, il n'y a rien à faire. WEBINAR le 2 février : ... du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A. Ca peut etre extrement utile en cas d'agression, ou dans le cas present (penetration sur le dit territoire) et ca peut jouer enormement dans une decision de justice. Mon chien as tué le chien du voisin sur notre propriété ... Il est évident que c'est un drame pour la voisine et pour toi mais ton chien étant attaché sur ton terrain (marge de déambulation réduite) , cela signifie que ses propres chiens n'étaient pas attachés hors de son domicile et "en divagation".Tu n'as rien à … pas plus tard qu'hier j'ai chopé deux gamins d'à peine 6 ans qui courraient sur le trottoir, on arrivait au croisement avec Orus et "oh on a eu peur du chien".. Je les ai engueulé et sermoné, et j'ai fais pareil avec leur pere qui suivait derriere sans rien dire, en lui expliquant que si on avait été plus pres, mon chien aurait pu etre surpris et avoir une reaction pas top... oui mais attention car il y a déjà eu des cambrioleurs qui ont gagné. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Ben moi aussi ça m'a un peu interpellé le fait que le chien s'en soit pris à un autre chien et je me dis que si c'était un enfant. Si son chien est entré sur ta proprieté alors ce sont ces gens qui sont en tort et toi qui peut porter plainte contre eux. Servitude d’égout des toits. 1. Et je sais pas si il y a besoin d'une plainte, en général ils la déposent quand même mais il peut aussi choisir de se défendre vu que ce n'est pas lui qui attaque. Sur le régime spécifique des eaux de toiture, il faut savoir que vous ne pouvez diriger l’écoulement des eaux de toiture chez votre voisin. Le plus efficace serait la clôture électrique pour animaux. 1er j'ai averti mon voisin qui lui essai de faire le possible enfin dit-il le souci c'est que lorsque je suis à la maison je laisse Austen dehors il ne se sauve jamais mais quand le chien du voisin vient bé Austen en bon male dominant se jette sur lui ou le poursuit sans jamais depasser la limite du terrain. tiens Tohru lit, ca a ses similitude. Enfin après faut voir avec l'assurance. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Accueil / Forum / Maison / Le boitier électrique du voisin empiète sur mon terrain! Dans quel cas une clôture peut-elle être forcée ? Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. déja, que les gendarmes se soient déplacé et aient constaté que tu n'étais pas en tort est une bonne chose. Ainsi, en cas de construction édifiée par un tiers sur le terrain d’autrui, l’article 555 du Code civil fixe le régime de droit commun applicable. oui il me semble aussi que chien méchant est même interdit maintenant. Je vais me renseigner quand même a l'assurance. Mon voisin a de nombreux chiens sur son terrain et cela me cause un préjudice important en raison des odeurs et des aboiements. Un propriétaire doit s’assurer que l’eau, la neige et la glace qui s’écoulent de son toit ou de ses gouttières tombent sur son propre terrain et non sur celui du voisin. 555 du code civil). Bref moi qui ai aussi une bullterrier et bien je redoublerais de vigilance parce que déjà il faut faire attention mais là encore plus. Il devient propriétaire de la partie des constructions (annexe, garage, etc..) ou plantations qui a débordé sur sa propriété….. Specialising in private sales online for ️ quality holidays and luxury trips, Voyage Privé offers its members the chance to enjoy unforgettable holidays in exotic locations Selon l’article 681 du Code civil « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».C’est la servitude d’égout des toits. N'est-ce pas aux propriétaires d'empêcher leur animaux d'errer ? Il serait logique que votre voisin participe aux travaux ou aux frais puisqu'il sera de toutes façons responsable des actes de son chien. je suis désolée mais je suis plutôt d'accord avec les posts précédant... votre chien n'a normalement pas le droit d'aller sur le terrain du voisin (surtout pour lui manger ses poules !) Si un moment donné ça vous tente là, mais non depuis l'amener là sur mon terrain là, Ah c'est bien gentil ça, mais mais non, non, merci merci merci sans sans … Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire dudit animal, notamment des dégâts causés ou des troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les morsures de chienou les aboiements continus d'un chien. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur». Mon enfant subit des moqueries : que faire ? Le lien a été copié dans votre presse-papier, Marraine de Caraïbe (la BF de Lucie), parraine de Pistache (la minette d'Elodie)et marraine de Bouba (le golden de Ninisanaïs) Ravie d'être la marraine de Urko et Bao. Que se passe-t-il si l’on empiète sur le terrain du voisin ? Que puis-je faire? Il faut dans tous les cas declarer les evenements de ce type a l'assureur, car cela n'a aucune repercussion pour toi. Pourquoi ta voisine t'as dit d'attendre pour le déclarer? Je n'ai plus si je l'ai encore, je vais regarder. Le chien de mon voisin aboie (trop) ... Pour mettre en cause la responsabilité d’un voisin sur la base de la théorie des troubles de voisinage, il convient que la victime établisse le trouble excessif et anormal qu’elle subit ou a subi par rapport aux inconvénients normaux du … Que faire ? J'ai beau lui demander de tenir son chien à distance, il n'y a rien à faire. Le voisin qui avait un gros chien grognait toujours mon chien a travers le grillage, on pensait qu'il jouait ensemble. Dans tous les cas, fait une demarche aupres de ton assureur, tu ne risque rien, ni maalus ni franchise poour ce type de sinistre. Mon voisin a de nombreux chiens sur son terrain et cela me cause un préjudice important en raison des odeurs et des aboiements. Jusqu’à quel âge peut-on prendre le bain avec son enfant ? Buses pour poeles du voisin sur mon terrain. Vous avez de bonnes raisons d’imposer au propriétaire de l’habitation voisine l’obligation de clôturer son terrain. Ok merci pour vos réponses et vos conseils. Permalink. L'idée d'enterrer le grillage pour qu'un animal ne passe pas par dessous n'est pas mauvaise en soi. Faut toujours qu'il y es des fouteurs de merde. Comme ils ne sont pas du tout motivés pour trouver une solution, les "obliger légalement" implique de lancer une procédure et, niveau frais, vous regretteriez les travaux... Si votre grillage vous convient, le mieux est d'éduquer son chien, à défaut d'éduquer le maitre.