Les activités horticoles (vente de semences et plants aux particuliers) ne sont pas prévues dans les dérogations. Un maire peut-il limiter voire suspendre l’accès du public à un cimetière ? Les campagnes de distribution des comprimés d’iode ont pour objectif de mettre à disposition des populations riveraines des centrales nucléaires des comprimés d’iode stable permettant de protéger leur thyroïde en cas de rejet accidentel d’iode radioactif dans l’atmosphère. La composition des listes pouvant se présenter au second tour, c’est-à-dire celles ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés, peut être modifiée dans certaines conditions : - ces listes peuvent comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés ; - dans ce cas, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié ; - les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste (le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour). Des discussions ont néanmoins été engagées entre le Gouvernement et la coordination des employeurs territoriaux sur une éventuelle participation de l’État ou de l'assurance maladie à la prise en charge de la rémunération d'agents placés en ASA : à titre d'exemple, il a été annoncé que, pour les agents à temps non complets de moins de 28h/semaine placés en ASA pour garder leurs enfants, une part de leur rémunération sera prise en charge par la CNAM.La direction générale de l'administration et de la fonction publique  (DGAFP) a été sollicitée par le Sénat pour des éclairages sur l'accessibilité du téléservice aux fonctionnaires, sur les modalités de l'indemnisation des fonctionnaires placés en arrêt de travail ou en ASA, ainsi que sur la prise en charge du coût de cette indemnisation pour les collectivités territoriales employeurs. Le maire doit-il prendre un arrêté pour élargir l’accueil des enfants des personnels de santé aux enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire (personnel des établissements de santé, pompiers, gendarmes, policiers, militaires…) ? Enfin, pour rappel, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision  n° 2008-569 du 7 août 2008 sur la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (), en instituant un droit d'accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires publiques ou privées sous contrat, le législateur a entendu créer un service public d'accueil, distinct du service public de l'enseignement, pendant le temps scolaire. Le conseil municipal n’est donc nullement tenu de se limiter à la gestion des affaires courantes.Le maire peut donc poursuivre la procédure de consultation des entreprises durant cette période.Le XIV du même article prévoit que « les candidats élus au premier tour dont l'entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l'ensemble des décisions prises sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, de tout acte de même nature pris par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son remplaçant, et ce jusqu'à leur installation ». Elle n’a donc pas à être précédée d’une procédure contradictoire préalable, ni à être motivée (CE, avis, 27 janvier 2017). 14h16 : Le vaccin AstraZeneca recommandé pour les moins de 65 ans uniquement. Une commune peut être titulaire d’une licence de débit de boissons en vue de l’exploiter elle-même ou de la louer. Saisie par plusieurs élus locaux de cette question, relayée par le Sénat, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a très récemment édité une fiche pratique :https://www.cnil.fr/fr/les-registres-communaux-dalerte-et-dinformation-des-populationsIl en résulte les éléments suivants:- de façon générale, les maires peuvent constituer des fichiers de contact pour faciliter l’assistance aux personnes de leur commune qui seraient exposées à un danger ou face à des situations d’urgence (inondation, canicule, incident nucléaire, épidémie…) ;- il existe même depuis 2004 une obligation pour les maires d’établir un registre nominatif des personnes concernées par « le plan d’alerte et d’urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels » résidant à domicile dans leur commune et ayant manifesté leur souhait d’y figurer ;- dans tous les cas, les autorités municipales doivent agir en respectant certaines garanties : l’inscription sur ces registres doit résulter d’une démarche volontaire de chaque habitant ; le fichier ne doit pas être détourné de sa finalité (ne pas être utilisé pour d’autres buts, électoral, ou autres) ; les personnes inscrites doivent être informées de leurs droits ; les données conservées doivent être conservées de façon sécurisée. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose, en son article 19, que « les délégations attribuées aux élus dont le mandat est prolongé non plus qu'aucune délibération ne deviennent caduques de ce seul fait ». - Le 7 avril, la Cnaf prend deux nouvelles mesures de soutien aux modes de garde et aux services aux familles.D’une part, elle décide d’apporter un soutien financier aux maisons d’assistants maternels (MAM), en complément du dispositif d’activité partielle dont peuvent bénéficier les assistants maternels, afin de couvrir les charges de loyer de ces structures. En application de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, le budget d’une commune est voté par le conseil municipal sur proposition du maire. Ces principes ont été confortés par les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020. Organisation des communes et prérogatives du maire, 1. Prêts à taux zéroLa garantie publique assurée par l’État est également réservée aux entreprises, de même que les outils d’emprunt à des taux bonifiés mis en place par Bpifrance et les régions (prêts Atout et Rebond). Les piscines municipales en plein air pourront-elles ouvrir pendant l’été ? Néanmoins le VI du même article dispose que le représentant de l’État dans le département « est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent article ».Il résulte donc de ces dispositions que le préfet de département a la possibilité de décider qu’il est interdit à un hôtel d’accueillir du public. Ces dispositions sont applicables à compter du 12 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. Mise en cause de la responsabilité pénale du maireL'article 121-3 du code pénal réprime les délits non intentionnels, commis en dehors des cas de force majeure, tels que :-    la mise en danger délibérée de la personne d'autrui.-    l'imprudence, la négligence ou le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Il résulte de ces dispositions que les élus concernés disposent désormais pour déposer leur déclaration de situation patrimoniale d’un délai de deux mois à compter de la cessation de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.La HATVP a fait savoir, par une communication du 31 mars 2020 consultable sur son site internet, qu’elle admettrait un dépôt dans un délai de trois mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. La durée quotidienne peut donc évoluer en fonction des changements habituels de planning (réduction des heures de travail en période de vacances scolaires par exemple). Si le contrat ne s’y oppose pas, cette disposition de l’ordonnance ne fait pas obstacle à une indemnisation complémentaire du titulaire au titre de son manque à gagner du fait de l’inexécution des prestations en application de la jurisprudence administrative en cas de résiliation pour motif d’intérêt général. Il est enjoint au préfet d’informer les collectivités territoriales de l’assouplissement des modalités permettant de faire la demande d’un tel versement. Ce soutien consiste, pour le financement de ces structures, à neutraliser la période de fermeture, les établissements et services déclarant leur activité comme si elle avait été réalisée. Rien ne lui interdirait donc, en l’espèce, de désigner des candidats élus au premier tour le 15 mars 2020. Elle est réservée en priorité aux agents mobilisés dans le cadre des plans de continuité d’activité (PCA) et, de manière secondaire, à certains agents en télétravail ayant dû faire face à une charge de travail supplémentaire significative. 18h18 : Le variant sud-africain pour la première fois repéré aux Etats-Unis. C’est ce que semble indiquer le ministre de l’éducation nationale lors de son audition devant la commission de la culture du Sénat le jeudi 9 avril dernier : « l’accueil des enfants de soignants est une préconisation de l’OMS (Organisation mondiale de la santé). Trente pays (sur les 53 de la région) ont vu une diminution significative du taux d’incidence cumulée sur 14 jours. Cette faculté est cependant soumise à certaines conditions. Les piscines publiques en plein air constituent des établissements recevant du public (ERP), inclus dans la catégorie PA « Établissements de plein air ». Seul son article 6-1 trouve à s’appliquer aux révisions de prix dans leur ensemble. En outre, chaque cas d’espèce dépend de l’appréciation souveraine des juges. Il peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des dates, pour des motifs tirés à l’intérêt du service ». La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, adoptée avant la crise sanitaire, prévoit toutefois de nouvelles garanties, qu’il convient de mobiliser : - les élus ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination en raison de leur exercice d’un mandat local, ce qui renforce leurs droits face aux employeurs (article 86) ; - la durée semestrielle des crédits d’heures dont bénéficient les salariés pour administrer leur commune est portée à trois fois et demie la durée hebdomadaire du temps de travail, au lieu de trois fois auparavant (article 87) ; - le recours au télétravail est facilité (article 89). Selon l’article R. 2122-2 de ce même code, l’urgence particulière mentionnée à l’article L. 2122-1 précité est caractérisée « lorsqu’une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures » ne pouvait pas être prévue par l’acheteur et ne lui permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées. Comme société de personnes, une société civile de moyens bénéficie des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, sous réserve des conditions suivantes :- avoir été créée avant le 1er février 2020 ;- ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;- disposer d’un effectif inférieur ou égal à dix salariés (ces derniers ne s’entendent pas des associés composant la société) ;- avoir déclaré un chiffre d’affaires lors du dernier exercice inférieur à 1 million d’euros ;- avoir déclaré un bénéfice imposable lors du dernier exercice clos inférieur à 60 000 euros ;- aucun des associés composant la société ne doit être titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse, et n’a bénéficié au cours du mois de mars 2020 d’un montant d’indemnités journalières supérieur à 800 euros.Ces conditions réunies, la société commune de moyens ne peut encourir de pénalités financières ou d’intérêts de retard en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives à une commune propriétaire de la maison de santé. 11h25 : L'Allemagne veut restreindre les vols avec le Royaume-Uni, le Brésil, l'Afrique du Sud, le Portugal. Les heures habituellement prévues au planning sont considérées comme effectuées.Il n’est donc pas possible de reporter une partie de ces heures à d’autres moments de l’année.On constate toutefois un risque d’inégalité par rapport aux agents dont le temps de travail n’est pas annualisé, notamment parce que leurs ASA ne génèrent pas de RTT. Un président de syndicat mixte peut-il lancer un appel d’offres pendant cette période d’urgence sanitaire ? Non seulement toutes les délégations accordées au maire au cours de la précédente mandature demeurent valables, mais l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 a prévu que, jusqu’à ce que le conseil municipal en décide autrement, le maire exercerait de plein droit l’ensemble des compétences qui sont susceptibles de lui être déléguées par le conseil municipal en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, à la seule exception de la réalisation d’emprunts destinés au financement d’opérations d’investissement, compétence pour laquelle une délégation par délibération du conseil municipal demeure nécessaire. Les fêtes de village peuvent-elles se tenir au mois de juin ? Organisation du conseil municipal et de l'exécutif municipal. Ce document comportera un QR code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Les agents publics qui posent des jours pour garder leurs enfants doivent-ils être pris en charge par les collectivités ? 17h14 : Pénurie de vaccins : trois régions annulent les premières injections. (10 avril 2020). Non pas pour avoir ouvert illégalement mais pour une toute autre raison... La préfecture des Alpes-Maritimes a précisé les motifs de cette garde à vue : "Le restaurateur qui a ouvert son établissement à midi à Nice est ce soir en garde à vue. Le coût de la prise en charge du maintien du régime indemnitaire des fonctionnaires placés en ASA est supposé être uniquement supporté par les employeurs territoriaux. Lors de son audition du 29 avril 2020 par la commission des finances et la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin a indiqué qu’un report de cette échéance dérogatoire n’était pas envisageable pour des raisons techniques. Ainsi : - les délais normalement échus postérieurement au 12 mars 2020 sont prorogés jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ;- les points de départ de délais intervenant dans cette période sont reportés à la fin de cette même période. Les exécutifs municipaux sortants ont-ils le droit de dépenser ? Les contractuels de droit privé employés par les collectivités territoriales ne sont pas éligibles au dispositif de chômage partiel prévu par le code du travail, ce qui exclut également l’application du décret n° 2020-324 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.Il convient donc de se reporter aux explications données par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) concernant les agents du secteur public. Le placement en ASA est un pouvoir du chef de service ; le régime indemnitaire particulier des agents placés en ASA peut être défini par une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité employeur. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune, d'un même établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon. L’ordonnance précise que les votes réalisés à distance ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. L’entretien des espaces verts n’y figure pas. Marie-Claire Carrère-Gée, spécialiste des questions de santé, préconise la généralisation des masques FFP2 par les personnes âgées et vulnérables… 13h28 : Lancement d'un chèque de 500 euros pour la numérisation de certaines TPE. Elle pourrait concerner environ 400 000 agents. Des modalités de paiement sous la forme d’avance de frais par les fournisseurs et de règlement aux personnes chargées de livrer des courses ou médicaments à domicile ont été mises en place par la Croix Rouge française, dans le cadre du dispositif « Croix-Rouge chez vous » qui est déployé depuis le 20 mars dernier dans le contexte de la crise sanitaire. Trois modes de paiement lui sont alors proposés :- chèque ;- espèces (les bénévoles disposent d’un fond de caisse) ;- carte bancaire, à utiliser via un TPE ou via une application mobile Lyf Pro. 12h56 : Les pharmaciens demandent à vacciner malgré le nombre restreint de doses. Le ministère indique également qu’un moment de recueillement doit être permis, en s'assurant que les personnes présentes, dont le nombre peut être limité, sont en mesure de respecter les mesures barrières et de distance sociale. Le traitement aux anticorps de synthèse de Regeneron reste efficace contre les variants britannique et sud-africain, a annoncé ce mercredi la société de biotechnologie américaine. Il peut être rédigé de manière sommaire, sans aucune obligation en matière de formalisme. Le trajet individuel limite ainsi le risque de contagion ;- l’équipement médical sensiblement plus léger des VSL (annexe 3 du même arrêté).La question du coût supplémentaire pour la sécurité sociale induit par cette modalité de transport devra être posée à l’issue de la crise. "On veut anticiper et ne pas subir", estime-t-il. Ces moyens électroniques peuvent être mis en œuvre d’emblée ou pour des enquêtes en cours. Conformément à la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, un décret doit fixer la date d’entrée en fonction des conseils municipaux élus au complet dès le premier tour organisé le 15 mars, « aussitôt que la situation sanitaire le permet ». Ces mesures ont été progressivement déployées par la Cnaf, selon le calendrier et les modalités suivants.

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