passage sci ir à is

Toutefois, cette opération n’est pas sans conséquence. Le procès-verbal correspondant, indiquant notamment l’identité de tous les associés et la répartition du capital, doit être communiqué à l’administration fiscale dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice au titre duquel l’option est exercée. Bonjour à tous, Sujet : SCI : conséquence d’un passage de l’IR à l’IS J’ai besoin de votre aide (j’ai l’impression qu’il y a des gens très pointus sur ces sujets dans ce forum, ce qui n’est pas très courant). 2 -  De même, ils sont libres de définir le montant du capital, sans aucun plancher à respecter.Créez votre SCI, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Si aucune condition particulière n’y est mentionnée, elle porte la signature de tous les associés. Toutefois, depuis 2019, il est possible de révoquer l’ imposition de la SCI à l’IS. SCI à l’IR ou à l’IS : focus sur les comptes courants d’associés 29/06/2020 ... Il va de soi que le caractère bloquant ou non du coût du passage à l’IS est à apprécier au cas par cas. La fin du délai de 5 ans permettant aux SAS et aux SARL (en dehors des SARL de famille) d’opter pour le r… 3/ Conséquences du changement de régime fiscal de la SCI (passage de l’IR à l’IS) L’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une SCI, qui donne en location nue des immeubles, emporte les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise (article 202 ter … D’autres cas entraînent l’obligation de changer de régime fiscal, comme par exemple : 1. Souvent, il résulte d’un(e) : La société a la possibilité de passer d’un régime d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés au régime des sociétés de personnes, ou inversement. En choisissant de soumettre la SCI à l’impôt sur les sociétés (IS)les ass… Voici quelques articles pour aller plus loin: Option pour le régime des sociétés de personnes xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. Quant à la SCI, elle doit s’acquitter de l’impôt sur la plus-value immobilière, calculée en fonction des modalités de fiscalité appliquées aux SCI assujetties à l’IS, pour les plus-values immobilières des particuliers. Il faut qu’elle soit signée suivant les modalités prévues dans les statuts de la société. Ce type de société peut générer ou non des profits. Il est à ce titre vivement conseillé de prendre attache auprès d’un professionnel pour bien anticiper ces conséquences fiscales et ainsi optimiser le passage de l’IR à l’IS. Une SCI est par défaut soumise à l’IR. Les associés de la SCI procèdent à des apports en nature, c’est-à-dire qu’ils mettent en commun des biens immeubles qu’ils possèdent. Libre à vous de le modifier et de l’utiliser selon vos besoins. 40 rue de Paradis Il est nécessaire de connaître les événements pouvant entraîner un changement de régime fiscal avant d'en mesurer les conséquences en termes d'impôt. Sa transparence représente l’un des avantages de l’assujettissement à l’IR. D'autres cas entraînent quant à elles une obligation de changer de régime fiscal, comme par exemple : la fin du délai de 5 ans permettant aux SAS et aux SARL (sauf les SARL de famille) d'opter pour le régime des sociétés de personnes ; la transformation d'une société imposée selon le régime des sociétés de personnes en société de capitaux ; la sortie du régime des SARL de famille suite à une cession de parts sociales, et l'accueil de nouveaux associés ne faisant pas partie du cercle familial. le plus important est que l'option est irrévocable ; la cession des éléments d'actifs relève du régime des plus-values professionnelles, et la cession des parts n'est pas toujours aisée (le principal écueil étant l'absence de déductibilité des intérêts et frais contractés pour acquérir les parts) ; il n'existe pas de possibilité de remontée du déficit entre les mains des associés. Si une décision doit entraîner un changement de régime fiscal, étudiez les conséquences fiscales du changement ainsi que la possibilité de bénéficier d'un régime de faveur (atténuation conditionnelle ou article 151 septies) avant de faire un choix. Le passage de l'IR à l'IS peut résulter d'une option pour l'IS exercée par une société de personnes. xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. Nous vous accompagnons dans la saisie de vos factures, la gestion de la TVA et de la CET ou le traitement des immobilisations. La part des amortissements supposée être déduite sera mise en avant dans le bilan d’ouverture. Toutefois, une modification de l’imposition en cours de vie sociale a des conséquences que ces derniers doivent considérer avant de prendre une décision. Les mêmes obligations incombent à la société (déclaration de cessation et bilan d'ouverture). Les associés devront donc déclarer leurs revenus fonciers procurés par leurs parts dans la SCI c… Pour cela, il ne faut pas qu'une société nouvelle soit créée et que les conditions suivantes soient respectées : il n'a été procédé à aucune modification des valeurs comptables des éléments de l'actif ; les bénéfices en sursis d'imposition sont également taxés dans le cadre du nouveau régime. Lorsque son choix est fait, la société envoie un courrier recommandé au centre des impôts dont son entreprise relève. Les effets peuvent être anodins (grâce notamment aux abattements praticables) comme ôter tout intérêt au changement d’imposition. En savoir plus sur Tissot Information Juridique. EURL : l'impact fiscal du passage de l'IR à l'IS Ce fréquent changement de régime a des conséquences importantes. Des prélèvements sociaux sont également à prévoir, le CSG et le CRDS notamment, pour un taux de 15,5 %. Toutefois, les associés peuvent, à l'origine ou au cours de la vie de la société, décider de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS). The Company was founded in 1962 and is headquartered in Houston, Texas. ... Notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel la SCI souhaite être soumise pour la première fois à l’Impôt sur les Sociétés. Cette distribution ouvre droit à l'abattement de 40 %. Avec une société civile immobilière (SCI) à l’IS le résultat, comme pour toute société, est déterminé en terme de bilan, en tenant compte des charges réelles, ainsi que de l’amortissement de l’immeuble. Certaines sociétés, du fait de leur forme et de leur situation, ne pourront pas changer de régime fiscal. Aussi, elle n’est pas soumise au Code du commerce. Exception faite pour les sociétés qui exercent une activité considérée comme commerciale, et qui doivent se soumettre à l’impôt sur les sociétés. Cela revient au final, grâce à cette option, à plafonner indirectement le montant de l’ISF, et j’ajoute qu’en général, pour les contribuables intéressés par ces options, l’ISF n’est jamais très loin puisque faut-il rappeler que les revenus fonciers sont directement liés à la possession d’un patrimoine immobilier conséquent. Article rédigé par Me Jean-Christophe BOUCHARD et Mme Coralie CAZUGEL, NMW Delormeau Avocats. Toutefois, la société pourra bénéficier d’un abattement fiscal, si la revente ou la cession a lieu après 22 ans de détention. Quant à la notification, elle doit être envoyée avant la fin de ce troisième mois. Les bénéfices de la SCI à l’IR sont le plus souvent les loyers encaissés. Elle se différencie des sociétés commerciales par son objet civil. 74940 Annecy L’imposition des revenus ne s’applique pas du moment que les dividendes sont conservés sur le compte courant d’associé. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. Pour un changement de fiscalité au 1er janvier, une AG doit donc être convoquée rapidement pour pouvoir transmettr… Etape  Etape  En résumé, lorsqu'une société change de régime fiscal, les conséquences sont en principe les mêmes qu'une cessation d'entreprise : Un dispositif permettant de limiter les impositions existe néanmoins. Par principe, la Société civile immobilière (SCI) est soumise à limpôt sur le revenu (IR) du fait de son objet civil. Lorsque la société ne réalise pas de bénéfice imposable, elle doit également s’acquitter de l’impôt forfaitaire annuel. Le choix de l’IS est une option fiscale. Les associés doivent anticiper l’impact fiscal et les démarches administratives que le changement entraîne. De plus, l'exonération en faveur des entreprises nouvelles (article 44 sexies du Code général des impôts) se poursuivra. L’IS s’applique sur le résultat net, exempt de toutes charges, même l’amortissement de l’immeuble. Quel taux pour quel résultat ? Mis à jour le 02/04/2014. Les amortissements et provisions ayant pu bénéficier d’une déduction (si la société a choisi un assujettissement à l’IS à sa création ou lors de son acquisition). La désignation de la SCI et l’adresse de son siège social ; L’identité de chaque associé (nom et prénom(s)) et leur adresse respective ; Bénéfices qui n’ont pas encore été taxés ; Sociétés détenant l’immeuble depuis plus de 30 ans, pour l’appréciation des prélèvements sociaux ; Sociétés détenant l’immeuble depuis plus de 22 ans, pour l’appréciation de l’impôt sur le revenu. Autant dire que vous devez avoir bien réfléchi avantde faire votre choix ! Le régime fiscal d’impôt sur les sociétés (IS) peut être choisi sur option si la nature juridique de la société le permet. Il en sera de même en cas de réunion entre les mains d'un seul associé personne physique de toutes les parts d'une SARL qui devient une EURL et qui n'opte pas pour l'IS. En revanche, si la société exerce une activité non-professionnelle, comme par exemple les SCI imposables à l’IR qui relèvent des revenus fonciers, les résultats et plus-values sont imposés immédiatement et directement au nom des associés. Ainsi, lorsqu'une EURL, une SCI ou une SNC imposée selon le régime des sociétés de personnes opte pour l'impôt sur les sociétés, l'option est irrévocable. Un état de suivi de cette plus-value en report devra être déposé chaque année avec la déclaration de revenus. Si l'associé n'exerce pas son activité professionnelle dans la société, l'opération n'est pas analysée comme un échange de titre et aucune plus-value n'est engendrée. Quil sagisse de détenir un immeuble en direct ou de le détenir via une SCI, limposition des revenus est identique. La renonciation à l'option doit être notifiée à l'administration fiscale avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation. Opter pour l'IS dans le cas particulier de la SCI. Il faut notifier le service des impôts auquel la société est rattachée. Autrement dit, une fois que l'option avait été exercée, les associés ne pouvaient plus revenir sur cette option. Le passage de l’IR à l’IS est irrévocable. Les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes et les profits sur stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate si aucune modification n'est apportée aux valeurs comptables et si l'imposition des bénéfices et plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal. Passer de l'IR à l'IS ou de l'IS à l'IR: Cette opération est appelée changement de régime fiscal. Toutes ces entreprises, à l’exception de l’entreprise individuelle, ont la faculté de formuler une option pour une imposition de leurs bénéfices à l’IS. À titre d’exemple, en cas de baisse de revenus, l’IS s’avère plus avantageux. Les associés doivent décider à l’unanimité du changement de fiscalité d’une SCI. Enfin, l’imposition dépendra de si votre société est soumise à l’IS ou à l’IR, c’est ce que nous allons voir. Au terme de cette stratégie, les parents usufruitiers ont doivent percevoir le bénéfice comptable de la SCI. Dans ce cas, les plus-values sont exonérées d’impôt. La SCI dispose cependant dune option lors de sa création SCI ou en cours de vie sociale et peut choisir le régime de limpôt sur les sociétés … Les frais et charges déductibles sont les : L’un des avantages de l’IS se trouve également dans la possibilité : Cet avantage n’existe pas avec le régime des sociétés de personnes. La société peut choisir entre l’IS et l’IR, à sa création, et changer de régime fiscal au cours de sa vie sociale. xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. En effet, il permet d’échapper aux taxes sur les revenus locatifs, du moment que ceux-ci sont conservés dans le compte courant de la société. Il a des caractéristiques qui lui sont propres : Les associés peuvent aussi déterminer librement l’objet social de la société, du moment que celui-ci a un caractère civil. Une simple option fiscale. Attention à bien chiffrer les conséquences fiscales, et donc financières, du changement de régime fiscal. Quelles sont les conséquences du changement de régime fiscal d’une SCI IR à une SCI IS ? Toutefois, une atténuation conditionnelle est également prévue (article 221 bis du Code général des impôts). SCI à l'IS (impôt sur les sociétés) La SCI à l’IS est directement soumise à l’impôt. En résumé, lorsqu'une société de personnes opte pour le régime de l'impôt sur les sociétés, il faut étudier deux cas de figure : le cas où les sociétés exercent une activité professionnelle. Par ailleurs, le non-respect des conditions du régime des sociétés à responsabilité limitée (SARL) de famille, comme l'entrée d'une personne non parente, entraînera un passage automatique à l'IS. Toutefois, il est possible pour les associés de choisir l’option à l’IS pour la SCI. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. En effet, il n'est pas possible d'imputer, comme sous le régime de l'IR, le déficit obtenu ; l'apport d'un immeuble est taxé au taux de 5 % des mutations à titre onéreux. La SCI est une société créée en vue de gérer en commun un patrimoine régulier. Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME, Etape 1 - Connaître les événements entraînant un changement de régime fiscal, Etape 2 - Maîtriser les conséquences fiscales du changement, Etape 3 - Déterminer la plus-value sur part lors du changement, Etape 4 - Opter pour l'IS dans le cas particulier de la SCI, Procès-verbal en report : état de suivi prévu pour l'application du III de l'article 151 nonies du CGI, Les différences de fonctionnement entre l'IR et l'IS, Imposer une plus-value professionnelle - entreprise soumise à l'IR, Imposer une plus-value professionnelle - société soumise à l'IS, Bénéficier de l'exonération de plus-values des petites entreprises. Les entreprises dont les bénéfices sont par défaut imposés à l’IR, au nom de l’entrepreneur ou des associés, sont les entreprises individuelles, les EIRL, les EURL avec un associé personne physique, les SNC, les EARLet les sociétés civiles. Les SCI (Société civile immobilière) ont la possibilité d'opter pour l'Impôt sur les sociétés(IS), à la place de l'Impôt sur le revenu(IR).Cette option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'IS. Le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés est irrévocable. 3 -  Le dépôt de bilan confirmera son choix concernant les plus-values. Ainsi, une SAS ayant plus de 5 ans d'existence ne peut pas opter pour le régime des sociétés de personnes. SCI à l’impôt sur le revenu (IR) : avantages et inconvénients. Fiscalité des bénéfices dégagés à la vente pour les Sociétés Civiles Immobilières. Dans un arrêt du 19 septembre 2018 (CE 19 septembre 2018 n° 409864 SCI JDM), le Conseil d’Etat juge qu’en l’absence de taxation de l’écart de réévaluation d’un actif, les amortissements ultérieurement pratiqués par la société sur la base de la valeur de l’actif … L’IS se traduit par une imposition directe des bénéfices de l’entreprise, alors que les associés ne sont imposés que lorsque le bénéfice est reversé sous forme de dividendes. Par exemple, une société en nom collectif (SNC) peut opter pour l'IS. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. Les conséquences fiscales d'un passage IS-IR. En cas de revente, la plus-value sera taxée, au titre de plus-values immobilières professionnelles, et soumise à l’IS. En cas de déficit, celui-ci est imputable sur le revenu imposable des associés, en fonction des parts détenues, et sans dépasser 10 700 euros par an. Aucune option pour l'atténuation n'est nécessaire ; pour y renoncer, il suffit de modifier les écritures comptables. 1 -  Certaines sociétés civiles relèvent cependant, de plein droit ou sur option, du régime des sociétés de capitaux, c'est-à-dire de l'impôt sur les sociétés (IS). Les sociétés IR sont régies par les règles de la translucidité fiscale. Les associés sont imposés sur les dividendes reçus, mais ces derniers ne sont versés qu’une fois que la SCI a payé l’impôt sur les sociétés, sur le bénéfice net d’impôt. Il se produit lorsqu'une société passible de l'impôt sur les sociétés (IS) passe sous le régime des sociétés de personnes (IR), et inversement. Lors du passage IR-IS, la situation de la société à l'égard des plus-values déterminera si elle doit choisir l'atténuation conditionnelle ou non : si la société bénéficie d'une exonération de plus-values (article 151 septies), il est conseillé de ne pas choisir l'atténuation puisque les plus-values seront exonérées et les biens seront réévalués. Enfin, certaines SARL, SA ou SAS peuvent exercer l'option pour le régime des sociétés de personnes (IR) si elles sont moins de cinq ans. Au regard de ce qui précède, le passage de l’IR à l’IS emporte de multiples conséquences pour la société et ses associés. Ils ne sont pas obligés d’effectuer une déclaration de leurs bénéfices. En cas de succession ou de donation, le report se poursuit et la plus-value pourra être définitivement exonérée sous certaines conditions. Il se produit lorsqu'une société passible de l'impôt sur les sociétés (IS) passe sous le régime des sociétés de personnes (IR), et inversement. La cession de parts de SCI IR ou IS est imposée à hauteur de5% de la valeur vénalede vos titres. Toutefois, cette renonciation n'est pas sans conséquence sur le plan fiscal. En outre, l’amortissement fiscal du bien n’est aucunement possible. Afin de bénéficier du report d’imposition, la société doit mentionner dans le bilan d’ouverture du premier exercice d’assujettissement à l’IS : Le report d’imposition suppose que la société a déjà déduit les amortissements de la période qui s’est écoulée entre l’acquisition et le passage à l’option IS durant l’exercice antérieur. Une SCI à l'IR qui passe à l'IS. Enfin, a cela s'ajoute l'augmentation croissante des prélèvements sociaux. Amortissement bien immobilier SCI IR; Contrairement à la SCI IS, la dotation amortissement SCI IR est possible, mais elle n’a pas d’impact sur le bénéfice imposable. L'imposition immédiate de ces résultats en sursis est écartée lorsque les mêmes conditions sont satisfaites : aucune modification n'est apportée aux valeurs comptables des éléments d'actif et leur imposition demeure possible dans le cadre du nouveau régime. Dans cette notification, il est indispensable de préciser : La désignation de la SCI et l’adresse de son siège social ; En revanche, si la société exerce une activité non professionnelle (par exemple, une SCI imposable à l'IR qui relève des revenus fonciers), les résultats et plus-values sont imposés immédiatement et directement au nom des associés, au titre de la transparence fiscale. Ces dernières, par l’exercice d’une option, peuvent modifier l’imposition de leurs bénéfices en cours de vie sociale en passant de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu. À l’inverse, les bénéfices de la SCI à l’IS seront toujours taxés à 31% (sauf s’ils sont soumis au taux réduit de 15%). SCI à l’impôt sur le revenu (IR) : avantages et inconvénients. Il peut résulter d'une transformation de la société, d'une option ou d'un changement d'activité et entraîne des conséquences fiscales. 239). J'ai un client en SCI à IR pour qui on avait passé à l'actif du bilan l'immeuble mais on n'a jamais comptabilisé l'amortissement (puisque non déductible fiscalement). 04 50 64 08 08, Formez-vous avec Tissot Formation Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. La SCI à l’IR implique une imposition entre les mains des associés, à hauteur de la tranche marginale d’imposition à laquelle ils sont soumis. Il n’y a plus moyen de revenir en arrière. Il faut notifier le service des impôts auquel la société est rattachée. Dans le cas contraire, la plus-value est placée en report d'imposition jusqu'à la date de cession des titres (article 151 nonies III du Code général des impôts). Un décret du 27 juin 2019 prévoit que la renonciation à l’option pour l’IS doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats. Ce changement peut être un moyen d’optimiser les bénéfices pour la société et les associés. Il convient de les identifier précisément avant toute prise de décision. Ainsi, une SCI qui clôture son exercice le 31 décembre, doit notifier son option avant le 31 mars de l'année à compter de laquelle elle entend être assujettie à l'IS. Etape  Diverses raisons peuvent conduire une société à changer de régime fiscal :Transformation en une autre forme sociale, changement d’activité ou encore optimisation de l’imposition des bénéfices. Dans une SCI à l’IR, les bénéfices réalisés par la SCI sont déclarés par les associés sur leur feuille d’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, à hauteur de leur part de capital. Ils sont donc imposés à l’impôt sur le revenu(IR) à hauteur de leur quote-part, et ce même en l’absence de distribution de dividendes. Enfin, les options pour un autre régime fiscal peuvent être parfois irrévocables, ce qui empêche ensuite l'entreprise de se replacer ensuite sous son régime initial. Le passage de l’IR à l’IS doit être formalisé par écrit. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Néanmoins, certains frais afférents à la gestion peuvent être défalqués. Cependant, ils sont tenus de déclarer leur quote-part des résultats de la société. 9 rue du Pré Paillard Le passage à l’IS d’une SCI à l’IR existante, c’est l’imposition immédiate des résultats et des plus-values immobilières Lorsqu’une SCI existante opte pour l’impôt sur les sociétés, cela entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés … ), des plus-values latentes de l'actif social (sauf si elles bénéficient d'une mesure d'exonération) et des profits sur stocks. Il en sera ainsi par exemple si une SNC est transformée en société anonyme (SA). Bonjour à tous, Sujet : SCI : conséquence d’un passage de l’IR à l’IS J’ai besoin de votre aide (j’ai l’impression qu’il y a des gens très pointus sur ces sujets dans … Tout d’abord lorsque vous cédez vos parts sociales de SCI vous êtes soumis à des droits de mutation ou droit d’enregistrement. Dans cette notification, il est indispensable de préciser : Les réglementations en vigueur imposent à la société d’exercer l’option à l’IS avant le troisième mois de l’exercice pendant lequel elle souhaite la mettre en application. L'assujettissement à l'IS d'une société précédemment soumise à l'IR entraîne les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise : imposition immédiate des résultats de la dernière période, des bénéfices en sursis d'imposition (provisions, subventions, plus-values en cours d'étalement, etc. Une telle option s’apparente à un changement de régime fiscal. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Par ailleurs, les revenus seront assujettis à l’IR au moment de leur distribution. 4 -  Il se produit lorsqu'une société passible de l'impôt sur les sociétés (IS) passe sous le régime des sociétés de personnes (IR), et inversement. Ainsi, la société nest pas redevable de limpôt, celui-ci devant être acquitté par les associés, en fonction de la quote-part leur revenant. Les raisons qui poussent les associés à s’orienter vers un autre régime sont nombreuses. J’ai lu pas mal d’informations sur : - SCI à l’ IS - SCI à l’ IR - Comparaison des 2 systèmes. Si la société est taxable aux plus-values, l'atténuation peut être intéressante : les plus-values ne seront pas taxées mais aucune modification de la valeur des actifs ne doit être opérée. La SCI à l'IS . On parle de revenus fiscalement translucides ou transparents. La constatation dun amortiss… Déterminer la plus-value sur part lors du changement. Dans une Société civile imposée à limpôt sur le revenu (SCI à lIR), chacun des associés déclare les revenus perçus au titre des revenus fonciers. Sous réserve du respect de ces conditions, l'opération se traduit exclusivement par l'imposition immédiate des résultats de l'exercice en cours. 28 % pour le bénéfice annuel se situant entre 38 120 euros à 500 000 euros ; Frais d’acquisition, incluant les droits d’enregistrement et les frais d’honoraires ; Frais de dossier d’emprunt et frais de garantie ; Charges courantes de l’immeuble, y compris les frais relatifs à sa gestion et les primes d’assurance, dans leur montant réel et ; D’amortir l’immeuble, qu’il soit neuf ou ancien ; De payer uniquement les bénéfices réellement perçus.

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