La constatation d’un amortissement ayant pour conséquence de réduire le bénéfice distribuable à l’usufruitier, c’est le nu propriétaire qui en profite ». Bonjour, Un bien immobilier peut être une maison, un appartement, un immeuble, des bureaux… Mais quelle que soit la nature du bien, avant de s’intéresser à la technique d’amortissement, il faut s’interroger sur la possibilité de l’amortir. Le montant total à payer au vendeur sera identique = montant de la cession de part + remboursement du compte courant, mais la plus value taxable sera diminuée. L’amortissement comptable aura donc une conséquence sur le bénéfice comptable de l’entreprise mais n’aura aucune conséquence sur la détermination du bénéfice fiscal. Lors de l’acquisition d’un bien immobilier par une SCI ayant fait l’option de l’impôt sur les sociétés, ce bien va être inscrit à l’actif du bilan et faire l’objet d’une décomposition d’un point de vue comptable et fiscal. Ainsi, lorsqu’une SCI loue des biens immobiliers à une entreprise non liée (au sens de l’article 39, 12 du CGI), ils sont regardés comme des immeubles de placement. – Au bout de la 6ème année, la SCI passe à l’IS et amortie comptablement l’immeuble; La problématique se situe au niveau de la ventilation entre le prix d’acquisition d’un ensemble immobilier entre le terrain d’assiette et les constructions. Toute dépréciation des éléments de l’actif immobilisé de l’entreprise constitue pour celle-ci une perte de substance. Mise en location de l’immeuble. faut ils les rajouter ou les déduire- prix d’achat 77000e, Bonjour, Or, ces produits ont déjà été taxés entre les mains des associés précédents, justement pour rembourser une partie de l’emprunt… Prévenez-moi par e-mail des prochains commentaires sur cet article. Lorsqu'un immeuble est comptabilisé à l'actif d'une entreprise une question difficile se pose à l'expert-comptable : quelle valeur retenir pour le terrain ? Vous pouvez pas créer une SCI seul … Il faut être 2 a minima. Tel est le principe de l’amortissement, qui apparaît ainsi comme la constatation comptable de la perte subie sur la valeur d’actif des immobilisations qui se déprécient avec l’usage et le temps. Plusieurs difficultés en résultent. En cas de location d'un bien immobilier par la société, les résultats de la SCI sont imposables à l'impôt sur le revenu à proportion des parts que chaque associé détient dans la société (dans la catégorie des revenus fonciers ). Pour vous aider, vous pouvez utiliser les formulaires et les notices disponibles en ligne sur impot.gouv.fr Quelle déclaration correspond à votre situation ? Il sagit simplement du statut des sociétés qui ne sont ni commerciales, ni libérales. Dois-je l’amortir au taux linéaire de 1/30e ou en 1/20e sur les 20 ans « de sa vie » restants ? Dans le magazine Le Point du 19 novembre 2020, vous pouvez consulter notre article sur... IR ou IS : quelle imposition choisir pour sa SCI ? Le capital apporté à la création de la SCI est faible. Bonjour, Fiscalement, c’est différent. 7 En pratique, on rappelle qu’en vertu de la réglementation comptable applicable aux amortissements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, une SCI confrontée à l’entrée d’entreprises soumises à l’IS parmi ses membres doit procéder à la décomposition de ses immeubles pour calculer les amortissements réputés déjà déduits en vertu de la présente décision du Conseil d’Etat. Je suis gérant de la SCI actuelle mais je n'ai aucune part dans la SCI, 50% ma mère, 50% mon père. Bonne soirée, Flo a raison, l’amortissement de l’immeuble ne pourra pas être total (hors mis la valeur du terrain), mais il y aura des composants qui auront une valeur nulle à la fin de leur usage et d’autres qui ne perdront pas de valeur (comme la structure de l’immeuble) Fusion Agirc-Arrco : le nouveau calcul de la retraite complémentaire, Et en cas d’impossibilité de retenir les méthodes précédentes, elle peut s’appuyer sur les. Merci pour votre réponse. L’amortissement comptable n’aura aucune conséquence fiscale pour l’imposition des revenus tirés de la SCI. L’amortissement ayant pour conséquence de réduire le bénéfice comptable et donc le bénéfice distribuable aux actionnaires et donc à l’associé usufruitier, l’amortissement permet d’avantager les nue propriétaires. Bonjour, Si, après quelques années de fonctionnement, un des associés cède ses parts à une société IS ou à une entreprise BIC, la SCI aura l’obligation de procéder à des amortissements qui pourront être déduits par le nouvel associé. Cela signifie que la Société Civile dispose dune personnalité morale, … Seul un professionnel averti peut vous aider après une étude approfondi de votre cas personnel. comme le ferai un particulier qui met son appartement loué nu en location meublée ? Prix de vente – (Prix d’acquisition comptabilisé – amortissements comptabilisés). Dans un premier temps, nous traiterons de la valeur à donner à l’actif incorporel puis nous évoquerons la durée d’amortissement des actifs amortissables. Il n’est pas possible de prendre une quote-part du montant de l’investissement sans tenir compte de la localisation géographique de l’immeuble. Et encore une fois le but n est pas ici de développer sans fin les caractéristiques des milliers de montage possible a travers la société civile. Cette perte doit être enregistrée par la comptabilité et, pour maintenir la valeur initiale des capitaux engagés dans l’entreprise, l’exploitant doit la compenser par un prélèvement sur les bénéfices de l’exploitation. Il s’agit simplement du statut des sociétés qui ne sont ni commerciales, ni libérales. Cabinet d'expertise comptable Place des Experts, Valorisation du terrain d’un ensemble immobilier, Déductibilité des travaux d’une SCI à l’impôt sur le revenu, Place des Experts, partenaire du concours Total Edhec Entreprendre. Est t’il possible de déduire le déficit foncier des travaux pour une SCI IR (imeuble loué en nue) jusqu’à épuisement puis passer la SCI à IS et pratiquer l’amortissement de l’immeuble sur la valeur « résiduelle » (valeur de l’immeuble à N+X années) ? Il convient de respecter sur les éléments suivants de manière successifs : Pour un immeuble de placement, la question est de savoir comment décomposer les éléments de la structure et la durée d’amortissement. La SCI est une forme sociétaire simple, qui autorise, lorsque la stratégie est bien réalisée, de distinguer le pouvoir sur la gestion du patrimoine, du droit de propriété de l’immeuble via la détention des parts de la SCI. En effet, dans une immeuble, il y a toujours une quote-part de la sa valeur qui doit être affecté à la construction et une quote-part qui doit être affecté au terrain. En effet il faut retrancher de la base amortissable la valeur résiduelle. Chacun présente ses avantages et ses inconvénients. L’amortissement d’une immobilisation est la constatation d’une charge dont la valeur mesure la perte de valeur de l’immobilisation (dans le cadre d’une SCI, l’immobilisation est un bien immobilier). La date de départ de cet amortissement sera-t-il le jour où la société IS ou BIC devient associé, ou bien faudra-t-il se placer au moment où la SCI est devenue propriétaire de l’immeuble et ainsi reconstituer les amortissements antérieurs qui n’ont pas été déduits et qui ne seraient pas déductibles, ce qui contribuerait naturellement à diminuer le nombre d’années effectives de l’amortissement pour le bénéficiaire, c’est à dire pour la société IS (BIC). Conseil en gestion de patrimoine Indépendant, Fondateur du site Leblogpatrimoine.com - Conseil en gestion de Patrimoine Indépendant - Ou au cout historique, avec un rattrapage d’amortissement non déductible, comme le ferai une SCI qui opte à l’IS…Dans ce cas, comment constate-t-elle la différence entre son actif et ses dettes (qui ont diminué depuis l’achat), par un compte de produit ? La détention d’un actif immobilier par l’intermédiaire d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu a très peu d’effet sur l’impôt dû. Ainsi, amortissement ou non, le bénéfice imposable de la SCI à l’IR est le même. Merci pour vos réponses. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Oxana, La somme qui est amortie ne peut pas être retiré de la SCI, l’usufruitier ne peut donc pas en profiter et le nue-propriétaire voit ça SCI GRANDIR! L’amortissement comptable de l’investissement d’une entreprise est l’étalement de son coût sur sa durée d’utilisation. La durée se fera en fonction de la durée réelle d’utilisation ; cette durée pourra varier si on est dans le cas d’immeuble de placement ou immeuble donné à la location à des entreprises liées. SCI : Faut-il constater des amortissements ? Elle peut alors amortir ses immeubles.. Dans ce cas, la société inscrit ses immeubles à l’actif. Pourquoi choisir 2% au lieu de 1% par exemple? (c) 2014 Editions Francis Lefebvre. Utiliser la SCI pour optimiser la transmission de son patrimoine est souvent l’un des premiers réflexes des contribuables. Je souhaite monter une SCI en vue de l’achat d’un ou plusieurs appartements locatifs. Encore félicitations pour votre site. Est-ce que mon raisonnement est juste svp ? TAUX D’AMORTISSEMENT BOI-BIC-PROV-40-10-20-10-20131216 Les immeubles détenus dans le cadre d’une activité de location meublée non professionnel sont considérés comme des immeubles de placement. Le schéma le plus fréquent est réalisé en quatre étapes : Au terme de ces quatre premières étapes, les parents sont usufruitiers / gérant des parts de SCI alors que les enfants sont nus propriétaires de ces mêmes parts de SCI. Lorsque ce bien est vendu, chaque associé va donc devoir se partager cette taxe. 6 Le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur la base d’amortissement qui devait être retenue. Merci L’amortissement est déductible fiscalementlorsqu… Il existe une version complète (2072-c) pour les SCI possédant un ou des immeubles placés sous le régime Malraux, ou classés monuments historiques, ou simplement en secteur sauvegardé. L’amortissement d’un immeuble dans une SCI à l’IS. Lorsque les associés de la SCI combinent SCI et démembrement de propriété (pour les définition de Usufruit, nue-propriété et démembrement de propriété : Usufruit, Nue-propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations.) Lors de l’acquisition d’un bien immobilier par une SCI ayant fait l’option de l’impôt sur les sociétés, ce bien va être inscrit à l’actif du bilan et faire l’objet d’une décomposition d’un point de vue comptable et fiscal. Merci pour votre aide. 2. Dans l’hypothèse d’un changement de qualité d’associé, la question de la détermination du plan d’amortissement soulève plusieurs interrogations. L’acquisition d’un bien immobilier d’entreprise peut être réalisée par le chef d’entreprise, par une SCI qui lui appartient ou dont il fait partie, mais aussi par le biais de la société. Tout a fait d’accord. Le mode de détention, n’a aucune conséquence sur l’imposition des revenus fonciers. Création de la SCI par Monsieur et Madame. Le bofip nous donne des indications selon les composants pour la durée et la valeur des éléments. Je viens de me rendre compte que je viens de poser à peu près la même question sur un autre article ! Quelques mois après l’acquisition de l’immeuble, alors que la SCI est très endettée, les parents réalisent une donation de la nue-propriété des parts de SCI. ou doit-elle être inférieure ? Comment savoir exactement quel taux et quelle durée choisir pour amortir le bien ? Merci pour cet article très intéressant. Dans le cadre d’un accord à l’unanimité entre les différents associés, la vente d’un bien immobilier détenu en SCI se fait normalement. Cca, capital faible ou élevé, ir ou is,distribution ou non mise en en réserve ou ran etc… Aller trop loin comme certains d entre vous le souhaitent a travers vos questions porterait a la confusion. Après la Covid-19, l’impérieuse nécessité d’une croissance économique forte et durable. La SCI étant endettée, la valeur de la donation servant de base au calcul des droits de mutation à titre gratuit est très faible. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. FR 48/07 (paru le 26/10/07) Le Conseil d’Etat nous énumère une liste de méthodes pour déterminer la valorisation du terrain. Accueil → Blog → Valorisation du terrain d’un ensemble immobilier. bjr Je dirige une SARL qui occupe les locaux loués par une SCI imposée à l’IS dont je suis gérante. Merci pour les réponses. Mais soulignons que les SCI placées dans la situation visée en l’espèce par le Conseil d’Etat pourront trouver un intérêt à se prévaloir de la règle admise par l’administration, qui autorise les entreprises à amortir l’ensemble de leurs immobilisations sur leur durée d’utilisation. BJR – une SCI immobilière IS créée pour 99 ans revenus locatifs meublés revenus annuels env. Je ne comprends pas ? Notifiez-moi des commentaires à venir via émail. Méthode de ventilation entre le terrain et la construction d’un ensemble immobilier. Amortir un bien, c’est constater en comptabilité une charge annuelle qui correspond à la dépréciation comptable de ses actifs. 1. une déclaration n°2072-S si : 1.1. les associés sont des particuliers ou si le… Cordialement. SCI, transmission du patrimoine et la question du compte courant d’associé » : https://www.leblogpatrimoine.com/immobilier/societe-civile-sci-option-impot-sur-les-societes-interet.html#comment-595703, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, La France doit faire sa révolution managériale, décisionnelle et novatrice. SCI et bien immobilier à usage mixte : comment ça marche ? Entre légendes urbaines et réalité de la comptabilité, essayons de voir ensemble les conditions à respecter afin de (bien) utiliser la SCI pour optimiser la transmission du patrimoine. Cessions d’immeubles et TVA sur la marge : la condition d’identité juridique du bien est validée par le Conseil d’Etat; Actualité du contentieux fiscal des marchands de biens : l’absence d’opération commerciale constatée au cours d’un exercice n’écarte pas l’assujettissement d’une SCI … Dans une Société civile imposée à l’impôt sur le revenu (SCI à l’IR), chacun des associés déclare les revenus perçus au titre des revenus fonciers. Pour autant, la jurisprudence précise qu’il n’est pas possible de priver le nu propriétaire du droit de vote en sa qualité d’associé. For correspondence. En effet, les règles des revenus fonciers s’appliquent de façon identique aux personnes physiques directement propriétaires d’un immeubl… La société civile immobilière est défini par le code civil dans les article 1845 et suivants. Depuis celle-ci, le bien doit être ventilé en éléments principaux qui vont constituer les composants. Selon elle, le plan d’amortissement pouvait ainsi être établi en prenant comme point de départ le bilan d’ouverture du premier exercice dont les résultats devaient être déterminés selon les règles commerciales. Qu’il s’agisse de détenir un immeuble en direct ou de le détenir via une SCI, l’imposition des revenus est identique. 7000e bruts Depuis 10 ans, je mets en location une habitation nue imposée en revenus fonciers au réel puis au micro (donc sans amortissement). – Faut-il constater des amortissements ? Lors de la revente du bien du bien la plus-value est égale à Comment dois je constituer mon compte de résultat notamment au niveau de l’amortissement comptable ? Merci pour cet article, mais il aurait également été intéressant de s’intéresser aux implications lors de la revente de l’immeuble, pour l’impot sur la plus-value. Un grand merci pour ce retour documenté et précis ! Il s’agit d’un bien immobilier détenu par un ou plusieurs propriétaires qui n'en ont pas l'usage. Comme Il est très courant qu’un immeuble ai une valeur plus importante que sa valeur d’acquisition a terme, un immeuble ne s’amortie pas comptablement. Cette solution présentait le mérite sur le plan économique d’éviter à l’associé soumis à l’impôt sur les sociétés d’être imposé sur un résultat brut ne prenant en compte aucun amortissement lorsque le changement de la qualité de l’associé intervient assez longtemps après l’acquisition des immeubles (en l’espèce vingt-trois ans) (Voir également en faveur de cette analyse l’étude de P. Fernoux « Amortissement de l’immeuble d’une SCI par un nouvel associé soumis à l’IS » publiée au BF 12/03 p. 883). Bonjour Charlotte, Ce qui permet de réduire le bénéfice imposable de la SCI. Merrci de me dire si mon raisonnement est correct. par contre il serait habile pour de faire voter l’occupation à titre gratuit et non de prévoir la gratuité systématique dans les statuts. Nous commençons par la façon de valoriser le terrain lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Je vois ce que vous voulez dire… Non, il ne s’agit pas d’une stratégie essentiellement fiscale… du moins je ne crois pas. En fonction de la nature de l’immeuble, l’administration propose un taux d’amortissement annuel. La SCI doit déposer une déclaration chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N, pour les loyers perçus en N-1. L’établissement des plans d’amortissement obéit à des règles différentes selon l’affectation des immeubles. Aucun régime n’est parfait. Les immeubles neufs ou récemment édifiés sont généralement classés en plusieurs catégories : courant, confort, standing, luxe. et en cas de revente du bien immobilier comment ça se passe pour les amortissements déduit s? Bonjour, La SCI perçoit les revenus fonciers, qui lui permettent de rembourser le crédit immobilier. 5°- pour les immeubles construits par la SCI si l’immeuble n’est pas destiné à l’habitation principale pour les trois quart de sa superficie. Bonjour. Ce prix d’acquisition ou estimé est décomposé en plusieurs composantes. Merci en tout cas pour cet article qui a le mérite d’expliquer de façon simple et claire la situation. Avec la méthodologie présentée ci-dessous, il est donc possible de décomposer le prix d’un immeuble afin de l’amortir dans les conditions prévues par le code général des impôts. Ce loyer peut être déduit des revenus de la société. Il reste donc 10 ans d’amortissement, dont la charge devrait être absorbée par les recettes issues des loyers payés par la SARL. Selon l’article 1844 du code civil, « si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Or, sur décision des associés lors de l’assemblée générale annuelle, ce bénéfice sera : 1. ou bien distribué, mais il faut pour cela que la SCI dispose de liquidités, 2. ou bien affecté : 2.1. aux réserves (après être resté en attente dans le compte de report à nouveau éventuellement) in… Usufruit, Nue-propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations. During active composting the temperature of compost increases to 100 to 150 degrees Fahrenheit and may remain in this range for several weeks, until decreasing to 100 degrees Fahrenheit or less. La ventilation ou décomposition d’un bien en composants est le fruit d’une évolution fiscale intervenue en 2005. Un emprunt sur 10 ans est terminé depuis l’exercice 2014. Aie-je le droit de monter cette SCI seule ou bien faut il obligatoirement avoir un associé ? Dans la course à la croissance, « Time is money », Bâtiments industriels (non compris la valeur du sol). Reprenons un exemple déjà utilisé dans un article « SCI, transmission du patrimoine et la question du compte courant d’associé » : L’objectif est simplement d’appliquer strictement une règle comptable… Cela n’est pas reprochable ni essentiellement fiscal. Vous devez être connecté pour laisser un commentaire. Si l’acte notarié ne donne aucune indication à ce sujet, la valeur du terrain peut être estimée en faisant appel à un expert en immobilier ou bien calculée en prenant pour référence le prix de marchéde terrains similaires. juste une question comment fonctionne les amortissements de cette SCI – 20 ANS/30 ANS Il faut rappeler tout d’abord que le choix de constituer une SCI ne répond pas à l’origine à des impératifs fiscaux, mais avant tout patrimoniaux. Cette société est vendue à une société soumise à l’IS. Je pense inclure à l’actif de ma SCI mon premier immeuble, et l’amortir. Pédagogiquement parfait. Une société civile immobilière (SCI) est une société civile dont l'objet est un bien immobilier. Les droits de donation porteront donc sur une très faible valeur et les abattements disponibles pour la donation entre parents et enfants ne seront que peu consommés. Pour déterminer la valeur des parts, on calcul l’actif net réévalué de la SCI : Actif (valeur de l’immeuble + liquidité) – Passif (dette bancaire). Nous allons détailler dans cet article un point particulièrement important : Comme quoi cette question m’obsède ! Lorsqu’un ensemble immobilier est acheté, il convient d’identifier la fraction du prix d’achat correspondant à la valeur du terrain. Pour les bâtiments industriels, la durée d’utilisation peut être plus courte. Oui effectivement ce raisonnement est correct dans la mesure ou la SCI est transparente (associés imposés à l’IR sous le régime des revenus fonciers). Bonjour, Flo, ne confondez vous pas avec l’amortissement d’un terrain qui n’est pas possible (et d’un fonds de commerce aussi par exemple) ? – Sur le principe d’un marché immobilier stable et d’un amortissement comptable linéaire de l’immeuble sur 30 ans, la valeur comptable de l’immeuble en début d’amortissement à N+6 = 50 € + 100 K€ – [6 x (150 K€ * 3.33%)] = 150 000 – 29 970 € = 120 030 € amortissable sur 24 ans (30 – 6 ans) ? Elle confirme en cela la position prise par la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes 28-9-2005 n° 03-640 et 03-812 : DC-V-2360 fv). Ma question ne semble avoir inspiré personne, ni ici, ni ailleurs… Quelles sont vos sources ? A quoi sert de mettre l’usufruit dans une SCI à l’IS puisqu’un usufruitier ne peut pas amortir ? Bonjour, J’en déduit à sa lecture que mon calcul serait juste (ou pas) ? Un bien immobilier appartenant à une SCI est soumis au régime des plus-values. Ainsi, utiliser la SCI pour préparer la transmission de son patrimoine consiste à utiliser le droit des sociétés à des fins personnels. – Le déficit fonciers permet d’effacer la fiscalité sur 6 ans; Depuis plus de trente années, nous accompagnons, conseillons, aidons les entreprises dans leur gestion quotidienne et leur développement. Dans le cadre de la transmission du patrimoine, l’utilisation d’un amortissement peut s’avérer particulièrement intéressant. Ma question : afin d’éviter un déficit à la SARL, est-il possible d’allonger la durée du plan d’amortissement des locaux de la SCI ? Il aurait été intéressant de parler aussi d’une SCI à ‘IS et des répercussions de l’amortissement dans ce cas. Par ce que la question de solvinz est délicate je vous livre LA réponse du grand maitre Francis Lefebvre :-)) En reprenant mon post plus haut (7 novembre 2016 at 14:58), si la SCI bascule à l’IS, elle pourrait reprendre son plan d’amortissement en tenant compte des années déjà écoulées depuis l’acquisition + travaux. La SCI reste translucide, mais change de régime, puisque devient soumise aux BIC. Lors de l’acquisition d’un ensemble immobilier, une entreprise doit être en mesure d’identifier quelle part du prix d’achat concerne en réalité l’acquisition du terrain puisque cette valeur ne sera pas amortissable à la différence de celle de la construction. – Immeuble acheté 50 K€, travaux: 100 000 K€; Nous allons poster un ensemble de billets sur l’immobilier. Par contre si la SCI a opté pour l’IS ou si l’immeuble qui figure à son actif est utilisé pour des locations meublées il faudra constater un amortissement. La SCI peut faciliter la transmission d'un bien et permettre de réaliser celle-ci dans des conditions fiscales avantageuses. 5 Mais, en l’espèce, la Haute Assemblée a considéré que la SCI devait retenir comme point de départ du plan d’amortissement de ses immeubles, la date de leur mise en service et non celle à laquelle la SCI a dû pour la première fois déterminer son résultat imposable selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux. Mais la SARL est en difficulté économique, et serait en déficit si elle payait les loyers à hauteur de cet amortissement (+ autres charges de la SCI qui devraient être absorbés par ces loyers) Afin de procéder aux amortissements des biens immobiliers, vous devez en premier lieu réaliser une estimation du bien à la date de mise en location meublé. Department of Entomology, Michigan State University, 243 Natural Science Building, East Lansing, MI, 48824 USA. Il y a quand même un amortissement…. Comment ca un immeuble ne s’amortit pas comptablement ? 39, 1-2°, BOI-BIC-AMT-10-40-10 no20) ; - pour les structures des biens déc… https://www.leblogpatrimoine.com/immobilier/societe-civile-sci-option-impot-sur-les-societes-interet.html#comment-595703 Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi nattribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet Une Société Civile Immobilière est une société qui bénéficie de la semi-transparence fiscale. Mais en réalité, lorsque l'on s'attelle au problème de décomposition des immeubles, la tâche n'est pas si aisée que cela. SCI à l’IS : Si pertinente pour les immeubles de rapport. merci Guillaume Guillaume avez vous une réponse sur ma question? J’ai une question sur ce montage en nue-propriété : est-il possible de donner la nue-propriété départ a des enfants mineurs alors que la SCI est endettée ? Cette question s’installe dans un contexte où la construction est amortissable contrairement au terrain. En effet, alors que le revenu imposable au nom des personnes physiques membres d’une telle société est fixé, en application de l’article 238 bis K du CGI, par la législation applicable aux revenus fonciers, le résultat qui correspond aux droits des associés soumis à l’impôt sur les sociétés est déterminé selon les règles qui régissent les bénéfices industriels et commerciaux.
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